DROITS PRATIQUES CGOS

INFOS PRATIQUES SI, VOUS ETES TITULAIRE, CONTRACTUEL, APRES SIX MOIS D'ANCIENNETE ET CONSTITUTION DU DOSSIER, VOUS POUVEZ BENEFICIER GRACE AUX CGOS DES PRESTATIONS AVEC OU SANS CONDITIONS DE RESSOURCES.



Cette aide est réservée aux interventions motivées par des difficultés financières graves d'ordre familial et lorsqu'une aide remboursable ne peut apporter de solution satisfaisante.

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité.
• L'aide exceptionnelle non remboursable, accompagnée des justificatifs, est soumise à l'avis d'une commission.
• Elle peut être utilement cumulée avec une aide remboursable.

L'aide est versée avec conditions de ressources.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2008, avec votre avis d'impôt sur les revenus 2006, s'il n'a pas déjà été constitué,
• le formulaire d'aide exceptionnelle non remboursable,
• les justificatifs de vos ressources mensuelles (bulletin de paie, bulletin de pension, indemnités journalières),
• les justificatifs de vos dépenses (factures, devis, mémoires, attestations, etc.),
• les justificatifs de vos charges,
• le rapport social (le cas échéant).

Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S Centre : au minimum 7 jours avant la date de la commission. Après cette date, elle sera soumise à la commission suivante.

MONTANT ET PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

• La commission décide de la suite à donner à votre demande et fixe le montant de l'aide.
• Le versement est effectué à l'issue de chaque réunion de la commission.

Une aide personnalisée liée au handicap pourra vous être accordée.
Renseignez-vous auprès de votre correspondant C.G.O.S.






Cette aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S, sans frais et sans intérêt, vous est proposée pour vous aider à financer le dépôt de garantie et les éventuels frais d’agence pour la location de votre résidence principale.

CONDITIONS

* Vous êtes agent.
* Si vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti travaillant au moins à 50 %, la durée de votre contrat, consécutive ou cumulée, est d’au moins 6 mois et vous travaillez depuis au moins un mois.
* Vous suivez des études promotionnelles (décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié par les décrets n° 2001-164 du 20 février 2001 et n° 2003-159 du 10 août 2003 - arrêté du 5 avril 1990 complété par l’arrêté du 25 avril 1991) ou un cursus relevant de la validation des acquis de l’expérience.
* Vous envisagez de louer, en location ou en co-location, un logement au titre de votre résidence principale, votre nom devant obligatoirement figurer sur le bail.
* Le taux d’endettement de votre foyer ne dépasse pas 33 % hors loyer et 50 % loyer compris, et vous ne faites pas l’objet d’un plan de surendettement Banque de France.
* Les couples d’agents ne peuvent bénéficier que d’une seule aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S, sauf en cas de séparation ou de divorce.
* Les aides remboursables du Fonds social au logement du C.G.O.S sont cumulables avec les autres aides remboursables et non remboursables du C.G.O.S, dans la limite de la part cessible et sous réserve que ces
aides cumulées n’aboutissent pas à une situation de surendettement des agents demandeurs ni à ce que le taux d’endettement de leur foyer soit supérieur à 33 % hors loyer et à 50 % loyer compris. En revanche, elles ne sont pas cumulables avec des aides octroyées par d’autres organismes que le C.G.O.S pour le même logement.
* Les membres de votre famille ne peuvent pas bénéficier des aides remboursables du Fonds social au logement du C.G.O.S ainsi que les retraités.
* Cette aide peut être versée :
- si vous avez déjà réglé le dépôt de garantie, sous réserve que le règlement ait été effectué dans le mois
précédant votre demande,
- si vous occupez votre logement principal, dès lors que le dépôt de garantie n'a pas encore été encaissé par le bailleur.


FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

* le dossier C.G.O.S 2008, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
* le formulaire d’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S,
* une copie de votre bulletin de paie,
* une copie de votre dernier avis d’impôt sur les revenus,
* des justificatifs concernant la location et les éventuels frais d’agence (contrat de bail, attestation, facture…).
* Après l’obtention de l’aide, vous devez transmettre au C.G.O.S, dans un délai de 2 mois, la copie d’une quittance de loyer en rapport avec votre demande.

MONTANT ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

* Le montant de l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S est de 3 000 € maximum, dans la limite de la somme totale du dépôt de garantie, des éventuels frais d’agence et du montant du premier mois de loyer à payer, à l’appui des justificatifs fournis.
* La somme versée sera remboursée selon un échéancier de 30 mois maximum et vous conserverez, à tout moment, la possibilité d’un remboursement anticipé sans pénalité.
* Si vous êtes stagiaire ou titulaire, vos remboursements s’opéreront soit par précompte sur rémunération soit par prélèvement sur compte bancaire. Si vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti, ils se feront par prélèvement sur compte bancaire.
* Si vous quittez le logement pour lequel l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S vous a été attribuée, vous devrez procéder au remboursement du solde de cette aide sous trois mois.
* Vous ne pourrez bénéficier d’une nouvelle aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S qu’après avoir soldé l’aide précédente.



Cette prestation est versée lors du départ à la retraite ou du décès de l'agent.

CONDITIONS

* Vous êtes titulaire ou contractuel.
* Cette prestation est versée si :
- vous partez à la retraite ou en congé de fin d’activité et avez au moins 10 ans de services effectifs dans un
(ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S,
- vous cessez vos fonctions pour invalidité imputable ou non au service (ou inaptitude physique) ou par suite de décès et ce, quel que soit le nombre d’années de service.
* Les périodes d’activité à temps partiel comptent au même titre que celles effectuées à temps plein.

Cette prestation est versée sans conditions de ressources.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

* le dossier C.G.O.S 2008, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
* le formulaire de prestation,
* si vous êtes titulaire, la décision administrative de mise à la retraite,
* si vous êtes contractuel, une attestation d’emploi confirmant la mise à la retraite,
* la décision de radiation pour inaptitude physique ou de mise à la retraite pour invalidité,
* en cas de décès de l’agent vivant en couple : tout justificatif de vie commune lorsque le concubin ou pacsé n’est pas inscrit sur le dossier C.G.O.S,
* si vous êtes reconnu victime de l’amiante : l’attestation de la CRAM prouvant que vous bénéficiez de l’allocation de cessation anticipée d’activité ou attestation de reconnaissance de maladie professionnelle,
* si vous avez bénéficié du fonds pour la modernisation des établissements de santé : la décision de radiation et celle de mise à la retraite.

MONTANT

* 48,50 € par année de service.
* Sont prises en compte les années de service accomplies dans un (ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S au moment de votre départ à la retraite.
* Cette prestation est versée une seule fois (même en cas de reprise d’activité).
* Quand cette prestation est versée suite à invalidité (ou inaptitude physique), décès ou disponibilité d’office pour maladie, le nombre d’années de service pris en compte est tel qu’il s’établirait au 60e anniversaire de l’agent.



Cette prestation est versée pour votre mariage.

CONDITIONS

* Vous êtes agent ou retraité.
* Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti : vous devez avoir 6 mois d’ancienneté effective au jour de l’événement.
* Si vous vous mariez à un agent ou retraité d’un établissement adhérant au C.G.O.S, une prestation est versée à chacun d’entre vous.
* Cette prestation ne concerne pas les agents signant un pacte civil de solidarité.

Cette prestation est versée sans conditions de ressources.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

* le dossier C.G.O.S 2008, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
* le formulaire de prestation,
* le bulletin de mariage ou la copie du livret de famille ou tout justificatif de l'État civil français apportant la preuve
de l’événement,
* votre dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par votre établissement pour les contractuels, emplois aidés et apprentis

Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S : 4 mois après la date du mariage.

MONTANT

* Montant brut forfaitaire de 286 €.




Cette prestation Vacances enfants et adolescents vous est proposée pour participer aux frais occasionnés par les vacances de votre enfant, en centre de vacances avec hébergement. Elle concerne :
- les séjours choisis dans le catalogue Escale Vacances (à l'exception des Coups de cœur),
- les séjours hors catalogue Escale Vacances.

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité.
• Vous avez un enfant de moins de 18 ans à charge fiscale ou non.
• L'enfant séjourne sur un même site au minimum 4 jours (3 nuits).
• La prestation est limitée à 30 jours par an, toutes prestations Vacances enfants et adolescents confondues.
• Vous devez supporter, au minimum, 20 % des frais engagés.

La prestation est versée avec conditions de ressources.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2008, avec votre avis d'impôt sur les revenus 2006, s'il n'a pas déjà été constitué,
• le formulaire de prestation Vacances enfants et adolescents,
• la facture acquittée établie à votre nom ou l'attestation officielle figurant sur le formulaire, faisant apparaître le nombre de jours, le coût, le nom des enfants et les dates du séjour,
• le RIB de l'organisme si le versement doit lui être effectué avant le départ.

Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S Centre : 4 mois à partir du dernier jour du séjour.